I Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l’occasion de l’exercice du droit de préemption sur ce bien. Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.
ArticleL213-1 du Code de l'urbanisme - Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils
L’article L 210-1 du code de l’urbanisme prévoit que pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral constatant l’état de carence d’une Commune au titre de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, dans un contexte ou le nombre de logements locatifs sociaux exigé par la loi n’a pas été atteint, le droit de préemption est exercé par le Préfet de département lorsque l’alinéation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L 213-1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention » conclue avec un organisme en vue de la construction ou l’acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs en la matière. En l’espèce, le bien objet de la DIA était de nature mixte, comportant de manière indivisible des logements et des commerces ; le Préfet a délégué le droit de préemption prévu à l’article L 210-1 du code de l’urbanisme à une société d’économie mixte SEM, laquelle a, sur ce fondement, exercé ce droit. Se posait donc ici la question de savoir si le Préfet pouvait, au titre de cet article, préempter un bien qui n’était pas uniquement affecté au logement. Saisi d’une demande de suspension de l’exécution la décision de préemption de la SEM, le juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE a jugé que le moyen tiré de l’incompétence du Préfet pour déléguer son droit de préemption et de la SEM pour l’exercer, était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision. Reste à voir si ce raisonnement sera confirmé ou non par les juges du fond. TA Cergy Pontoise, ordonnance du 15 octobre 2019, n°1910926 GL le 23/10/2019
1 tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article l.
La loi exclut du champ d’application du droit de préemption – les biens vendus dans le cadre du plan de cession de l’entreprise lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire arrêté en application des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce C. urb., art. L. 213-1, 1°, partiel ; – les immeubles construits par les sociétés coopératives d’HLM de location-attribution SCLA ainsi que les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la L. n° 84-595, 12 juill. 1984 construits ou acquis par les organismes d’HLM CCH, art. L. 411-2 et qui sont leur propriété C. urb., art. L. 213-1, a. Depuis le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, les immeubles construits ou acquis par les organismes d’HLM sont soumis au droit de préemption. Seuls restent non préemptables ceux construits par les SCLA L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 149, I, 9°, b ; – les immeubles qui font l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants C. urb., art. L. 213-1, b ; – les parts ou actions de sociétés d’attribution visées aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du CCH, qui font l’objet d’une cession avant l’achèvement de l’immeuble ou pendant une période de 10 ans à compter de son achèvement C. urb., art. L. 213-1, c. La date d’achèvement à prendre en compte est celle de la déclaration d’achèvement visée à l’article R*. 462-1 du code de l’urbanisme. En l’absence d’une telle déclaration, la preuve de la date d’achèvement peut être apportée par tous moyens et notamment dans les conditions définies aux articles R*. 261-1 et R*. 261-2 du CCH C. urb., art. R*. 213-24. L’article R. 213-24 n’a pas été mis à jour de la réforme des autorisations d’urbanisme et continue de faire référence à l’article R. 460-1 du code de l’urbanisme, abrogé depuis le 1er octobre 2007. Les dispositions relatives à la déclaration d’achèvement des travaux figurent, depuis cette date, à l’article R*. 462-1 du code de l’urbanisme C. urb., art. R*. 462-1, créé par D. n° 2007-18, 5 janv. 2007, art. 9 partiel ; – les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application de l’article L. 313-7, 2°, du code monétaire et financier avec l’une des entreprises visées à l’article L. 515-2 du même code C. urb., art. L. 213-1, d ; – les immeubles qui font l’objet d’une mise en demeure d’acquérir de la part des propriétaires dans le cadre de l’exercice du droit de délaissement qui leur est accordé en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation C. urb., art. L. 213-1, e, mod. par Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, art. 4. Cette exemption s’entend exclusivement en raison de la localisation de l’immeuble ; – l’aliénation, par l’État, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital, de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres délimités par décrets ayant les effets des opérations d’intérêt national tant que ces décrets ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d’intérêt national C. urb., art. L. 213-1, g – les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l’article 141 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, au bénéfice d’une société détenue par l’État chargée d’en assurer la valorisation C. urb., art. L. 213-1, h. Cette mesure vise notamment les transferts d’immeubles domaniaux reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 ; – les biens acquis par un établissement public foncier d’État ou établissement public foncier local lorsqu’il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du DPU C. urb., art. L. 213-1, i.
Leprix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4.
21 mai 2008 Adjudication d'un bien partiellement compris dans une zone de préemption. – L'arrêt statue sur la portée des dispositions de l'article L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme, issues de la loi » du 13 décembre 2000, qui ouvrent la possibilité d'exercer le droit de préemption dans l'hypothèse du terrain partiellement inclus dans une zone de préemption. L'occurrence de l'hypothèse n'est pas négligeable, car si le périmètre du droit de préemption urbain est dicté par les limites d'une zone U ou du il n'est pas obligatoire qu'il soit institué sur l'ensemble de la zone et, surtout, le tracé du zonage n'est pas tenu d'épouser la frontière des propriétés foncières. Le cas du terrain à cheval » sur la zone de préemption soulevait une difficulté sérieuse avant la loi » – soit il fallait admettre que la préemption puisse porter sur le tout, en introduisant, le cas échéant, un correctif tiré du rapport entre le principal et l'accessoire ; – soit la préemption pouvait porter d'autorité sur la seule partie comprise dans son périmètre ; – soit l'exercice du droit était paralysé, sauf dans le cas où le terrain mis en vente était artificiellement configuré pour lui donner ce caractère. Le Conseil d'Etat s'était en[...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous CJ2009DEF0943N1 urnCJ2009DEF0943N1
Aprèsl’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant
Article L422-5-1 - Code de l'urbanisme »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du
ArticleL213-11-1 du Code de l'urbanisme - Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre
La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de deux mois et que, dans ce même délai, elle ait été transmise au préfet afin d’être exécutoire CAA Marseille 3 mai 2001, Cne de Crillon le Brave, n°98MA00749. A défaut de l’une de ces deux conditions, la décision de préemption est illégale. CE 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des Témoins de Jéhovah, req. n° L’article du Code de l’urbanisme dispose que le silence du titulaire du DPU pendant deux mois à compter de la réception de la DIA vaut renonciation à l’exercice de ce droit. Article du Code l’urbanisme Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » On peut considérer qu’il n’y a véritablement une décision de préemption que si, d’une part, la commune manifeste clairement son intention d’acquérir et, d’autre part, fait connaître le prix auquel elle est acquéreur TA Nice, 17 octobre 1996, Mme Geneviève Crossa-Raynaud et autres c/ Cne de Beausoleil, BJDU 1997, n°1, p. 53. Une lettre adressée dans le délai de deux mois, exprimant l’intention d’acquérir mais ne comportant aucune offre de prix, et qui se contente de faire référence à la demande d’estimation faite aux services des domaines, est sans valeur. La titulaire du DPU doit être regardé comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption CE Paris 14 juin 1990, Ville de Cachan, JCP éd. N 1990, n°45 ; TA Nice 17 octobre 1996, Mme Geneviève Crossa-Raynaud et autres c/ Cne de Beausoleil, BJDU 1997, n°1, p. 53. Si un conseil municipal prend une délibération décidant d’exercer le droit de préemption dans le délai de deux mois, mais si cette délibération est notifiée au vendeur une fois ce délai expiré, la commune doit être regardée comme ayant renoncé à l’exercice de son droit. Cass. 3ème civ. 4 juillet 1984, Epx Girault c/ Bénarous et autres, Gaz. Pal. 9 mars 1985, p. 23. L’obligation de motiver la décision La loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs impose à l’administration une obligation de motivation, s’agissant notamment des décisions administratives individuelles qui imposent des sujétions. Selon l’article 3, cette motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Le défaut de motivation entache la décision de préemption d’illégalité CE 2 décembre 1988, SA d’économie mixte immobilière du Nord-Est parisien c/ M. Soubié et autres, req. n°818144. L’obligation de motivation a le caractère d’une formalité substantielle CE 26 novembre 2001, Cne de Teste-de-Buch, n°222211. La jurisprudence exige que la collectivité assortisse sa décision de préemption d’indications suffisamment précises et circonstanciées pour permettre de savoir en vue de quelle opération la préemption a été exercée sur la parcelle considérée. L’absence ce telles mention est un vice de forme entachant d’illégalité la décision de préempter CAA Douai, 26 juin 2003, Cne D’Aulnoye-Aymeries, n°01DA00301. La délibération du conseil municipal décidant d’exercer le DPU et qui ne mentionne que des objectifs généraux qui ne font pas apparaître de façon précise l’action ou l’opération en vue de laquelle le DPU est exercé, est illégale CE sect. 26 février 2003, Bour, n°231558. Cette décision doit être considérée comme ne satisfaisant pas à l’obligation instituée par l’article du Code de l’urbanisme. CAA Lyon, 28 juillet 2003, X, n°98LY01668 ; CE 4 février 2002, Sarl Construction Transactions Mauro, n°217258. Dans le cas d’une préemption partielle d’un bien en application de l’article du Code de l’urbanisme, la motivation de la préemption doit non seulement être fondée au regard de l’article et de la loi du 11 juillet 1979, mais également des dispositions de l’article Une préemption partielle ne peut être effectuée que lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie. Il conviendra donc de justifier, dans la décision de préemption, les raisons pour lesquelles le bien n’est que partiellement préempté. Article du Code de l’urbanisme Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d’exercer son droit pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur d’une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. » L’impossibilité de régulariser la motivation La motivation de la décision s’apprécie à la date à laquelle la préemption a été décidée CE 27 avril 1994, Cne de Tampon, req. n°13-5588. Une régularisation postérieure est impossible CAA Paris 18 octobre 2002, Cne de l’Isle-Adam, n°98PA04379. Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité d’une décision de préemption due à l’absence de motivation qui ne pouvait être couverte rétroactivement par une délibération, intervenant ultérieurement, même si à la date de la préemption la commune avait un projet suffisamment précis justifiant cette décision CE 16 décembre 1994, Cne de Sparsbach, req. n°126637, BJDU 6/94, p. 75. Une décision de préemption insuffisamment motivée ne peut être régularisée par un courrier du maire adressé au propriétaire précisant que la préemption était réalisée pour l’extension de la mairie CAA Marseille 6 mai 1999, Mme Chenevoy, n°97MA00149. Le fondement juridique de la motivation Article du Code de l’urbanisme, Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d’une zone d’aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l’acte créant la zone. Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l’habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu’il s’agit d’un bien mentionné à l’article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d’intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.» Article du Code de l’urbanisme, Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. L’aménagement, au sens du présent code, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations. » La motivation d’une décision de préemption exige du bénéficiaire une réflexion en amont de ses politiques en matière d’aménagement. La motivation d’une préemption peut être légalement fondée par la mise en œuvre – d’un projet urbain ;– d’une politique locale de l’habitat ;– du maintien ou de l’extension d’activités économiques ;– du développement des loisirs et du tourisme ;– de la réalisation d’équipements collectifs ;– de la lutte contre l’insalubrité ;– d’une politique de renouvellement urbain ;– de la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti ;– de la constitution de réserves foncières pour permettre la réalisation des opérations et actions ci-dessus définies. – de jardins familiaux Art. Code de l’urbanisme Article du Code de l’urbanisme Conformément à l’article 1er, 2ème alinéa, de la loi n. 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l’acquisition de terrains destinés à la création ou à l’aménagement de jardins familiaux. » Depuis la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, une décision de préemption peut s’appuyer sur un projet urbain exposé dans le PADD des PLU. Cette liste est limitative CE 25 juillet 1986, M. Lebouc, n°62539. Toute décision de préemption qui aurait un autre fondement serait entachée d’illégalité. Toute préemption motivée par un objectif différent de ceux énumérés par l’article du Code de l’urbanisme est illégale. Sont par exemple illégales les préemptions en vue du rétablissement de l’ordre et de la sécurité TA Paris, 22 mai 1998, SERIC, ayant pour objet réel de faire obstacle à l’acquisition des terrains par le district en vue de réaliser une station d’épuration CAA Bordeaux, Cne de Lattes, n°95BX00075, fondées sur plusieurs motifs dont un est illégal CAA Nancy 5 février 1998, M. Sauget, n°95NC00277. La motivation pour une réserve foncière Une préemption peut être légalement motivée par la constitution d’une réserve foncière question écrite du 2 janv. 1989, JO AN Q, n°1 p. 61, à condition qu’elle s’inscrive dans le cadre d’une action prévue à l’article du Code de l’urbanisme, l’article renvoyant expressément à l’article CE 1er déc. 1993, Cne de Jouars-Pontchartrain, n°138013. Ont été jugées illégales des décisions de préemption en vue de constituer des réserves foncières qui ne précisent pas l’opération d’aménagement prévue CE 9 février 1996, M. et Mme Obled, n°130013. Mais dès lors que l’action future de la collectivité est identifiée, même si sa date de réalisation est incertaine, la préemption pour réserves foncières est légale CAA Nantes, 9 octobre 1996, M. Iglesias, AJDI, juillet/août 1999, p. 677. Même si les terrains acquis dans le cadre d’une préemption pour réserve foncière reçoivent une affectation immédiate, dès lors que la motivation de la préemption répond à une opération d’aménagement prévue à l’article du Code de l’urbanisme, la décision est légale CE 22 février 1991, Cne d’Aubervilliers et SIDEC, n°97312. La motivation pour un PLH ou un PAP L’article du Code de l’urbanisme a été complété par la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 pour simplifier la motivation de la décision de préemption dans deux cas pour mener à bien un plan local de l’habitat PLH et pour intervenir dans des périmètres dans lesquels la commune décide d’intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. Dans les deux cas, la décision de préemption peut se référer à la délibération définissant les actions à mener dans le cadre du PLH ou à la délibération délimitant le PAP, sauf dans le cas où le bien préempté relèverait de l’application du DPU renforcé. Dès lors qu’une préemption concerne un bien dont l’acquisition entre dans le programme d’actions du PLH, la motivation de la préemption se limitera à faire référence à la délibération adoptant le PLH et à un extrait du programme d’actions justifiant l’acquisition du bien. Dans le cas où le PLH a été adopté par un EPCI Art. du Code de l’urbanisme, il apparaît possible que la commune puisse également faire référence à cette décision. Le juge a pu reconnaître la possibilité de motiver une décision de préemption pour la réalisation de logements sociaux au regard des études suffisamment avancées d’un PLH CAA Paris, 20 décembre 2001, SCI Ontario, n°98PA00521. Pour les PAP, le juge administratif a toujours admis que les communes puissent exercer leur droit de préemption dans des secteurs pré-opérationnels ou opérationnels pour lesquels des délibérations prenant en compte ces opérations étaient intervenues antérieurement à la délibération de préemption CAA Nantes, 1 octobre 2002, M. Michel Terrien, n°00NT01424 ; CAA Paris, 2 octobre 2002, Société Dennery, n°00PA00730. La motivation s’appuie sur l’existence d’un projet Une décision de préemption motivée sur le fondement de la poursuite d’un but d’intérêt général est illégale si le but poursuivi n’est pas précisé CE 22 juin 1987, Ville de Montreuil c/ Seban, n°44552. En cas de préemption, le juge ne se limite pas à un contrôle du fondement de la motivation mais recherche la réalité du projet justifiant la préemption du bien en question. La motivation de la préemption doit, conformément à l’article du Code de l’urbanisme, répondre à l’un des objectifs fixés à l’article Le contenu de la motivation ne peut pas se limiter à des formules stéréotypées. Le contenu de la motivation doit également répondre aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. La motivation doit reposer sur des éléments de fait et de droit justifiant la préemption d’un bien particulier CE 30 juillet 1997, Cne de Montreuil-sous-Bois, n°157840. Une décision qui se borne à énoncer que la préemption est effectuée dans le but d’organiser une politique locale de l’habitat sans préciser en quoi consistait la politique de l’habitat pour laquelle l’acquisition était poursuivie, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article du Code de l’urbanisme CE 30 déc. 1998, Cne de Breuillet, n°160683. Une décision de préempter est illégale si elle est exercée uniquement pour résorber l’insalubrité d’un seul logement CAA Paris, 17 février 1998, Cne d’Aubervilliers, n°96PA1577, BJDU 2/28 p. 155. Une décision de préempter est illégale si elle se borne à faire une simple référence à la nécessité de renouveler des quartiers anciens CAA Nancy, 7 mars 2002, Cne de Mulhouse, n°01NC00778. La motivation doit avoir un lien direct avec le projet Si la motivation doit être fondée sur un projet précis, celle-ci doit néanmoins avoir un lien certain avec le projet. Le contrôle du juge est donc approfondi pour établir que la motivation de la décision de préemption a un lien avec l’opération projetée. Par exemple, si le juge semble admettre qu’une préemption puisse être réalisée en dehors du périmètre d’un secteur d’aménagement en vue d’un relogement, il faut justifier d’un lien directe entre la nécessité du relogement et le lien préempté CAA Paris, 17 février 1994, Cne de Montreuil, n°93PA00400. La motivation s’appuie sur un projet suffisamment précis Cette exigence résulte de la jurisprudence CE 25 juillet 1986, Lebouc, n°62539. Quand une commune préempte pour un des objectifs prévus par la loi, encore faut-il qu’il existe un projet précis et, si même les plans ne sont pas disponibles, qu’il ressorte clairement du dossier qu’il a été pris en considération et au moins discuté. La formalisation d’un projet, préalablement à une décision de préemption, dans le cadre d’un document de programmation ou d’un périmètre d’action publique, qui fait l’objet d’une décision du conseil municipal ou de l’EPCI compétent, constitue une preuve irréfutable de l’existence d’un projet au jour de la préemption. Doit être annulée la décision d’exercice du DPU, dès lors qu’il n’existait aucun projet suffisamment défini concernant l’opération en vue de laquelle la décision de préempter a été prise CAA Lyon, 1er ch. 30 avril 2002 Juris-Data n°2002-190014. Le projet doit être antérieur à la décision Le projet doit être préalable CAA Marseille, 27 mars 2003, Cne du Barcares, n°01MA001504 et donc exister à la date de la délibération décidant d’exercer le droit de préemption CAA Paris, 2 octobre 2001, Cne de Guignes-Rabutin, n°00PA01207. La date de réalisation du projet ou de l’opération n’a pas besoin d’être fixée. CE 28 octobre 1994, Communauté urbaine de Strasbourg, Leb. p. 477. Le critère de légalité primordial est l’antériorité du projet d’aménagement par rapport à la décision de préempter et non son état d’avancement CE 10 juin 1991, Cne de Sainte-Marie c/ Mlle Cadjee, AJDA, 20 déc. 1991, p. 909. La décision de préemption est jugée illégale par le juge administratif dès lors que la collectivité publique ne peut justifier de l’antériorité d’un projet réel d’aménagement clairement défini et précisé fondant la nécessité de la préemption du bien. CAA Nantes 5 octobre 2000, SCI des Bigochets et Mme Alice Morin, n°99NT00204 Mais le juge a admis la légalité d’une préemption pour créer un centre de loisirs et de plein air dans la mesure où préalablement une étude confiée à un ingénieur conseil concluait que le terrain en cause répondait parfaitement au projet de la commune CE 28 février 2994, Cne de Besson c/ Sté Sud Investissement et Partouche, JCP éd. G 1995. Le juge a également admis la légalité d’une préemption motivée d’une PLH dans la mesure où la commune a fourni des délibérations, des comptes rendus de réunions, des courriers du préfet antérieurs à la date de préemption et justifiant d’actions en rapport avec le projet CAA Bordeaux 12 mars 1998, Cne de Châtelaillon-Plage, n°95BX00497. Si le projet d’aménagement doit avoir une réalité, il n’est pas pour autant exigé que des plans précisant le projet doivent être élaborés préalablement à la décision TA Versailles 10 juillet 1991, Préfet du Val-d’Oise c/ Cne d’Argenteuil, n°91740. Il n’est pas exigé que l’opération ait fait l’objet d’une décision officielle CAA Paris 7 décembre 1993, Mme Monteil, n°93PA00266. Le projet doit être précis pour justifier la préemption CE 25 juillet 1996, Lebouc, rec. p. 218 ; TA Lille 17 décembre 1992, Société Ets Michel Aubrun, n°91855 et 911536. Le Conseil d’Etat considère comme insuffisamment motivée la décision par laquelle la collectivité se contente d’invoquer l’intérêt de la parcelle préemptée dans le cadre de l’aménagement de la Balme » CAA Lyon 7 juin 1994, Commune de la Cluses c/ M. Herseront, BJDU, 5/94, p. 71. Pour pouvoir exercer légalement le droit de préemption, la collectivité concernée doit disposer d’un projet suffisamment précis. Répond à cette exigence celui qui, la commune étant informée d’un projet de vente, a fait l’objet de différentes études dans le cadre de la révision du POS. CAA Paris 1er ch. 18 janvier 2001, Commune de Clairefontaine-en-Yvelines, req. 99-4098. Le Conseil d’Etat considère également qu’il ne suffit pas que l’opération envisagée par la collectivité réponde aux objectifs énumérés par les dispositions de l’article du Code de l’urbanisme, il faut encore qu’à la date à laquelle cette décision est prise, le titulaire du droit de préemption ait effectivement un projet d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de ses dispositions sur le bien préempté. CE 3 septembre 1997, Ville de Vitry sur Seine, LPA, 13 février 1998, n°19 La forme de la motivation Sur la forme, la motivation devra contenir l’énoncé des dispositions qui servent de fondement à cette décision TA Paris 13 novembre 1989, Gautier et autres. Le contenu de la motivation dans l’acte décidant la préemption peut être réduit dès lors qu’il fait référence à un autre acte le complétant. Dans ce cadre, l’acte auquel la décision se réfère doit obligatoirement être joint lors de la notification de la décision au propriétaire. Le Conseil d’Etat a admis que l’insuffisance de la motivation de la décision de préemption ne pouvait être retenue dans la mesure où à sa notification était annexée la délibération du conseil municipal décidant de déléguer le droit de préemption qui précisait l’objet de l’opération pour laquelle la délégation était consentie CE 31 mars 1989, Société d’ingénierie et de développement économique et ville d’Arcueil, n°88113-89361. L’insuffisance de la motivation d’une décision de préemption ne peut être supplée par la simple mention d’un autre acte, précisant les motifs et l’objet de la préemption, dès lors que cet acte n’est pas communiqué au propriétaire TA Amiens 5 août 1993, M. Cresson c/ Cne de Glisy, req. n°88179. Le libellé complet de la motivation d’une décision de préemption peut régulièrement résulter d’un renvoi à une délibération antérieure précisant les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de sa politique de l’habitat CAA Douai, 14 mars 2002 Juris-Data n°2002-183431. La délibération doit être jointe à la décision de préemption CAA Bordeaux, 22 mai 2003, Cne de Sainte-Soule, n°99BX01367. Mais doit être annulée la décision de préemption dont la motivation renvoie à une délibération antérieure qui se borne à définir simplement à définir différentes zones du territoire de la commune où peut être exercé le DPU TA Versailles, 24 juin 2003, SA Télédiffusion de France, n°012581. L’absence de motivation d’une décision de préemption ne peut être compensée par l’envoi d’une lettre au propriétaire l’informant qu’un plan d’aménagement de son quartier était en cours d’élaboration antérieurement à la décision TA Versailles 2 juillet 1991, Epx Capdepuy c/ Cne de Cheptainville, n°91251. 20 205 L 213-1 - Art. L. 213-18) CHAPITRE IV - DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (L. n o
Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; 3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné au a et au c de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat. Ne sont pas soumis au droit de préemption a Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ; b Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ; c Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; e Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; f Abrogé ; g L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ; h Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; i Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain ; j Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ; k Les cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article 20-2 de ladite loi.
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