Uneimportante panne informatique nous a contraints ce jeudi matin à proposer une version raccourcie de la version imprimée de votre journal. L’ensemble de notre offre est
Une plaignante a-t-elle le droit d’être assistée par son avocat lorsqu’elle porte plainte ou est entendue en sa qualité de victime ? En pratique, les forces de l’ordre s’y opposent souvent sur la base d’une interprétation toute personnelle du code de procédure pénale. S’il faut admettre que le code n’est effectivement pas clair sur ce point, ce droit existe et la présence de l’avocat aux cotés de la victime lorsque celle-ci est auditionnée au stade de l’enquête ne peut être légalement refusée. C’est un jour comme un autre dans la vie d’une avocate. Alors qu’il/elle accompagne une victime d’infraction déposer plainte, il/elle se voit opposer une fin de non-recevoir et subit ce dialogue effarant Désolé Maître mais vous n’êtes pas autorisée à accompagner votre client dans le cadre de son dépôt de plainte » ; Evidemment que si » ; Ce n’est pas l’avis de ma hiérarchie et le code ne vous donne pas expressément ce droit, bonne journée ! » ; Très bien, je saisis le Parquet » ; Faites ça ». Bien entendu, le Parquet confirmera par mail le droit de ce confrère/consœur à accompagner toute personne désirant porter plainte qui le souhaiterait. Mais le temps d’obtenir ce mail, quel temps perdu ! Racontant cette histoire autour de nous, il nous est apparu que si les policiers et gendarmes ignoraient ce droit - ou feignaient de l’ignorer pour mieux se débarrasser de la présence d’un conseil - son existence n’était pas d’une grande évidence non plus dans l’esprit de nombres de confrères, pourtant pénalistes depuis longtemps - certains pensant même que la présence de l’avocat au moment de la plainte est une simple possibilité » laissée à l’appréciation arbitraire du policier ou gendarme prenant la plainte. Il est donc temps de clore, définitivement ce débat, et de dire ceci clairement aux victimes votre avocat peut vous accompagner lorsque vous portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou - si la plainte a été déposée par votre avocat par écrit auprès du Procureur de la République - lorsque ceux-ci décident de procéder à votre audition. C’est votre droit 1, avant d’en dessiner les contours et limites 2. 1. Le droit pour toute victime d’être accompagnée d’un conseil lors de son dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Force est de le constater, le code lui-même est ambigu sur ce sujet. L’article 10-2 du code de procédure pénale n’énonce clairement le droit à l’avocat que lorsque la victime entend se constituer partie civile 10-2 3°, lorsqu’elle doit être confrontée au mis en cause 63-4-5 et 77 CPP ou lorsqu’elle doit participer à certains actes d’enquête reconstitution, identification, 61-3 CPP. Il n’est donc pas clairement posé par le code de droit à l’avocat au moment du dépôt de plainte ou de son audition - rendant ainsi possible le refus des policiers ou gendarmes que nous constations. Ce silence des textes est plus que regrettable, tant ces moments de parole de la victime sont essentiels dans le processus pénal parole mal expliquée, mal rédigée, mal relue, mal passée, et voilà le dossier qui dès son point de départ risque de ne pas aller bien loin, voire nulle part. Sans compter les difficultés psychologiques liées à la difficulté d’affronter seule un monde inconnu, parfois hostile, devant lequel il faut malheureusement s’ouvrir entièrement, parfois jusqu’aux tréfonds de son intimité. Pourtant, si le code ne le dit pas explicitement, le droit d’avoir son avocat avec soi au moment de porter plainte ou d’être entendu existe, quoiqu’on en dise, quoiqu’on oppose aux conseils se présentant avec leurs clientes. En effet, l’article 10-2, comme l’article 10-4, usent d’une formule vague permettant - même s’il est malheureux d’en passer par là - au conseil de passer par la fenêtre, à défaut de pouvoir entrer par la grande porte A tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix ». Votre avocate ayant de grande chance d’être majeure, et le code vous donnant le droit absolu d’être accompagné et une liberté totale de choix quant à la personne de votre accompagnateur, il vous est donc parfaitement possible de vous présenter pour déposer plainte ou être entendue, accompagnée de celui ou celle-ci. 2. Contours et limites du droit d’être accompagné. Mais que signifie être accompagnée par un avocat ? Et la plainte et/ou l’audition du plaignant sont-elles des stades de l’enquête », ouvrant ce droit à un accompagnant ? En effet, si le droit d’avoir un conseil se limite à ce que celui-ci vous accompagne » jusqu’à la porte du policier ou du gendarme chargé de vous entendre pour finalement rester dans la salle d’attente, aux motifs comme le prétendent les forces de l’ordre qu’il/elle n’a qu’un droit d’accompagnement pas d’assistance ou que la plainte ou l’audition n’est pas un élément de l’enquête, cette présence n’a que peu d’intérêt. Fort heureusement, cette interprétation policière du texte a été explicitement condamnée par une réponse officielle du Ministère de la Justice. Celle-ci va plus loin que cette condamnation en posant clairement que le rôle de l’avocat est bien un rôle d’assistance et que celui-ci est un droit dont bénéficie la victime au moment du dépôt de plainte lui-même et a fortiori de son audition Question n°16044 - Accompagnement victimes par un avocat lors du dépôt de plainte - réponse du c’est nous qui soulignons Si la possibilité pour la victime d’une infraction d’être assistée d’un avocat lors du recueil de sa plainte n’apparaît pas expressément dans les dispositions des articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale CPP, il n’en demeure pas moins que cette possibilité est offerte à la victime et ne pose aucune difficulté juridique. En effet, ce droit découle des dispositions des articles 10-2 et 10-4 du CPP qui permettent à la victime, à tous les stades de la procédure, y compris lors du dépôt de plainte, d’être assistée de la personne de son choix. De plus, le dépôt de plainte entre parfaitement dans le cadre de l’enquête. S’agissant d’un procès-verbal d’audition, il constitue un acte de police judiciaire et par conséquent un acte d’enquête à part entière. » On ne se plaindra évidemment pas de cette réponse officielle de la Garde des sceaux, et de l’analyse fort juste [1] consistant à dire qu’une plainte est bien un élément de l’enquête à part entière » et souvent son point de départ, mais on relèvera tout de même le glissement sémantique du terme accompagner » visé au code au terme assister ». On le relèvera mais on ne s’en plaindra pas, disions-nous, car le recours à la notion d’assistance » par un avocat permet certes d’imposer la présence physique de cet accompagnateur particulier au moment même du dépôt de la plainte aux côtés du client mais surtout de lui donner toute sa place de conseil [2]. Assister » c’est en effet être présent », mais c’est aussi aider » et, nous avocats concernant aider le justiciable dans sa défense » [3], le conseiller et le défendre » [4], prendre la parole dans son intérêt » et partant rectifier les malentendus, relire le procès-verbal et, le cas échéant, demander des corrections. Toutefois, l’avocat saisi ne pourra pas tout faire. En effet, faute de prévision explicite de son intervention dans les textes, il ne pourra ni demander à consulter les éventuelles auditions antérieures de son/sa cliente, s’il y en a, ou de poser des questions ou faire des observations actes possibles au stade de la confrontation art. 63-4-3 CPP. Au moment où l’enquête de police prend de plus en plus le pas sur l’instruction, dont le nombre s’est réduit à peau de chagrin, sans que les droits de la défense des auteurs comme des victimes n’aient été renforcés pour rééquilibrer la procédure, il serait peut-être bon de profiter de ce que notre nouveau Ministre de la Justice soit issu de nos rangs pour qu’enfin le droit soit donné à la victime d’être officiellement, légalement, assistée par un avocat lors de sa plainte ou de son audition, avec pouvoir pour celui-ci d’être entendu en ses questions et observations. Espérons ! David Marais Avocat au Barreau de Paris Ancien Secrétaire de la Conférence Expert en Protection des Entreprises et Intelligence Economique Et Soraya Nouar Avocate au Barreau de Paris chez Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Ceci découlant fort logiquement des conditions comme des effets de la plainte même simple, notamment l’obligation d’enquêter, E. Bonis, Plainte et dénonciation, Rep. Dalloz Droit pénal et procédure pénale. [2] Sur le recours effectif à un avocat François Fourment, Droit effectif et concret à un procès équitable et assistance effective » du gardé à vue, La Semaine Juridique Edition Générale n° 47, 19 Novembre 2012, 1242. [3] A . Damien, H. Ader, Règles de la profession d’avocat, Dalloz, n° [4] Avocats missions, septembre 2020, Fiche Dalloz.
Onn'est donc pas en présence d'un droit de se taire mais bien d'une interdiction de parler, d'une obligation de se taire. Il est important d’avoir ce principe à l’esprit, car il en découle trois conséquences majeures : Tout d’abord, celui qui est lié par le secret professionnel n’est pas libre d’apprécier selon ses propres critères, dans quels cas il garde le secret ou parle
C'est donc contrainte et forcée que Michèle Alliot-Marie s'engage à réformer la garde à vue. La ministre de la justice avait jusqu'alors résisté à l'offensive lancée par les avocats. Elle doit désormais se plier à la décision du Conseil constitutionnel qui, le 30 juillet 2010, a déclaré la garde à vue contraire aux libertés fondamentales garanties par la Constitution. Allant plus loin qu'elle ne l'avait souhaité, la ministre a présenté, mardi 7 septembre, un avant-projet de loi» qui a déjà la particularité de mécontenter avocats et policiers. Une petite révolution» est pourtant annoncée, puisqu'il est question d'instaurer la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. A la lecture de ce texte, les policiers et les gendarmes ont dû rester bouche béante, relève ainsi un fin observateur de ces milieux, l'ex-commissaire Georges Moréas, sur son blog. Avant, pour certains, d'exploser de colère. Cela va bien plus loin que leurs pires craintes. À ce jour, la plupart des syndicats se battaient pour ne pas avoir à subir l'avocat durant les auditions, et là , on leur annonce qu'il serait présent tout le temps.» Dans cette veine, plusieurs syndicats policiers ont aussitôt poussé des cris outragés. Ces dispositions vont se révéler très pénalisantes pour la police judiciaire», a réagi le Syndicat national des officiers de police SNOP. C'est la mort de l'investigation», a renchéri Synergie-Officiers, en dénonçant l'initiative servile» du ministère de la justice et en s'emportant Si le voyou bénéficiera désormais de l'assistance gratuite d'un avocat, la victime, même Smicarde, devra en être de sa poche!» Rares sont ceux qui, dans les rangs policiers, considèrent que la présence de l'avocat peut responsabiliser les OPJ et finalement leur profiter». Les avocats ne sont pas en reste, comme on le verra. Il est vrai que plusieurs tribunaux leur ont donné raison en annulant des procédures de garde à vue, ces derniers mois. Avec, suprême consécration, la décision rendue fin juillet par le Conseil constitutionnel. Les sages» de la rue Montpensier ont certes considéré que le déroulement actuel de la garde à vue est contraire à la Constitution. Ils ont toutefois donné un an au gouvernement et au parlement pour modifier la loi pénale en conséquence. C'est dire que la bataille s'annonce rude d'ici à l'adoption de la loi voulue par Michèle Alliot-Marie. Le site de l'association du même nom
Deplus en plus de personnes entament des procédures judiciaires sans être représentés par un avocat, que ce soit par choix ou par manque de moyens. Sauf exception, la Cour ne peut pas vous obliger à prendre un avocat. Toutefois, agir seul à la Cour comporte quelques défis. Voici un aperçu de ce que cela implique.
vendredi 5 octobre 2012 Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat Pas que je sois si sage ou si éteinte habituellement... Je ne crois pas que vous me croiriez de toute façon si j'affirmais ça. C'est juste que j'ai l'impression d'avoir les hormones d'un ado de 15 ans ces jours-ci. Sans commentaire. Publié par L'impulsive montréalaise à 1844 8 commentaires Mélanie a dit… ovulation ;O hihihi! 5 octobre 2012 à 2044 Le factotum a dit… Bravo à cette belle jeunesse! 5 octobre 2012 à 2125 Lucille Bisson a dit… Ça garde le coeur et l'esprit jeune, ça d'avoir les hormones d'une ado de 15 ans ! "Lâche toi lousse", ma belle ; 6 octobre 2012 à 0046 prinsessan Fluflu a dit… Ce commentaire a été supprimé par l'auteur. 6 octobre 2012 à 0231 - a dit… Même chez les mecs ça arrive des fois ou souvent, c'est par période 6 octobre 2012 à 0302 Petite libellule a dit… Et puis, comment se portent les hormones ce matin? 6 octobre 2012 à 0805 Petite libellule a dit… 6 octobre 2012 à 0805 L'impulsive montréalaise a dit… Rosabelle Cpas fou comme hypothèse !! Mouahhahahah ! Factotum À moins que tu n'aies plus de 98 ans, veux-tu bien m'arrêter avec la belle jeunesse !? ;Lucille Oh ! ça oui. Je me sens jeune ! Presque trop. Héhé ! prinsessan Fluflu Je ne sais pas où tu as compris ça... Car non - !! Basile Période qui dure 365 jours par année ! -PPetite libellule Dans le tapis les hormones... Pourquoi tout le monde semble-t-il penser que ? Si seulement, seulement, c'était le cas ! 6 octobre 2012 à 0921 Enregistrer un commentaire Article plus récent Article plus ancien Accueil Inscription à Publier les commentaires Atom
Lesarcs-en-ciel. L’un des signes naturels les plus importants des anges gardiens est l’arc-en-ciel. Son apparition soudaine dans votre champ de vision ou près de chez vous indique que votre ange gardien veille sur vous et essaie de vous faire comprendre que vous êtes aimée et protégée. Cela peut également vous rappeler que vous n
Machineà KO, Tai Tuivasa sera opposé à Ciryl Gane le 3 septembre dans le combat principal de l’UFC Paris, premier événement en France de la grande organisation de MMA. L’occasion de
Vousavez bien lu le titre de l'article, nous n'allons pas parler aujourd'hui des bienfaits de l'avocat qui est souvent présenté à juste titre comme un aliment bon pour la santé mais bien des méfaits qu'il peut causer. On va parler du fait qu'il n'est en réalité pas forcément adapté pour prendre soin de votre santé selon les situations mais aussi des dégâts qu'il cause dans
Afinde vous aider à bien réagir face à un ex qui harcèle, il existe fort heureusement des actions à mettre en place. Et ces dernières se réalisent en 2 phases. La première consiste à tenter de trouver un terrain d’entente à l’amiable et sereinement. Si celle-ci ne fonctionne pas et que votre ex est têtu (e) au point de continuer
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