Voici une question que l’on se pose couramment quand faut-il monter un dossier auprès de la MDPH ? Comment faire pour le constituer ? SOMMAIRE DE L’ARTICLEI- La loi de 2005Que dit cette loi à propos du handicap ?II – Comment monter un dossier MDPH ? 1° La première étape l’équipe éducative. 2° Remplir le dossier MDPH pour son enfant mineur 3° Le contenu du dossier MDPH médicale / scolaire / formulaire LIII – Quand la notification est reçue et qu’elle notifie la mise en place d’un PPS Bien souvent l’organisation de ce dossier vous semble être le parcours du combattant. Voici donc quelques pistes qui vous permettront de mieux comprendre comment et quand le constituer ? Quand et comment monter un dossier MDPH ? La loi du 11 Février 2005 est une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a défini le handicap de manière plus complète. Elle modifie aussi le côté administratif » en créant les MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées. Que dit cette loi à propos du handicap ? Elle définit en préambule le handicap Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives , ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysgraphie, dyscalculie et de manière générale tous les dys sont des handicaps → qui est lié au processus de connaissances, à la cognition mot d’origine grec = connaître.Les grandes fonctions mentales sont regroupées sous le terme de cognition ou de processus cognitifs mémoire, perception, attention, intelligence, motivation, émotions, langage…. Ces fonctions sont utilisées dans le processus du traitement de l’ cette loi, c’est la première fois que les troubles cognitifs sont reconnus comme des situations de loi permet l’interaction entre deux notions – Limitation des capacités de l’individu la loi va répondre par des moyens de compensation– L’inadaptation de l’environnement la loi répond par des moyens d’accessibilitéLa personne est en situation de handicap quand elle est touchée par ces deux notions. Exemple pour une personne aveugle ou malvoyante l’un des moyens de compensation pourra être par exemple l’utilisation d’un chien ; l’un des moyens d’accessibilité pourra être un signal sonore indiquant que le feu est passé au feu rouge. Les moyens de compensation visent à rétablir l’égalité des chances. Il est nécessaire dévaluer, à titre individuel, les limitations. L’analyse de ces moyens sera réalisée au cas par cas. L’inclusion est le fait de faire partie d’un ensemble être un membre à part entière du monde auquel il appartient. L’accessibilité est une approche collective. C’est elle qui permettra de faciliter l’accessibilité à tous et pour tous. Elle demande une remise en question des instituts pour permettre l’inclusion. Donc quand vous faut-il monter un dossier MDPH pour faire une reconnaissance de situation de handicap pour votre enfant ?Quand celui-ci relève du champ du handicap, autrement dit quand les limitations de ces capacités ont un impact important dans ses différents domaines de vie domaine familial, domaine scolaire, domaine relationnel… ? 2 – COMMENT MONTER UN DOSSIER MDPH ? 1- L’équipe éducative L’équipe éducative est différente de l’équipe pédagogique. L’équipe pédagogique est l’équipe en charge de la pédagogique au sein d’un établissement généralement constituée des enseignants et du chef d’établissement. Les parents ne sont pas présents. L’équipe éducative permettra de mettre en place les premiers aménagements pédagogiques. Elle pourra proposer la mise en place d’un PRRE, d’un PAP ou envisager la mise en place d’un PPS en sollicitant la famille sur une demande de reconnaissance auprès de la MDPH. L’équipe éducative est la première étape qui permettra de mettre en place des aménagements éducative est une équipe composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève généralement constituée des parents, des enseignants, du chef d’établissement, médecin, professionnels de santé et paramédicaux, …. Les parents sont présents et peuvent se faire accompagner par toutes personnes qui interviennent ou qui les soutiennent dans l’éducation de leur enfant ex beau-père, belle-mère, membre d’une association pour enfant dys », autre parent d’élève…. Elle est déclenchée par le chef d’établissement. Vous pouvez solliciter le chef d’établissement en lui demande de mettre en œuvre une équipe compte-rendu de cette équipe est réalisé. Il est communicable à toutes les personnes ayant participé à cette équipe. Les parents peuvent et doivent donc en demander une la suite de cette équipe, il peut être décidé de mettre en place des aménagements soit par la mise en place d’un PPRE ou d’un PAP. Il est souhaitable que l’analyse porte sur l’ensemble des matières. N’oublions pas que la base est les aménagements pédagogiques ! Mise en oeuvre d’un PAPGénéralement, pour les élèves dys », la mise en place d’un PAP Plan d’Accompagnement Personnalisé sera réalisée. En effet, le PAP a été mise en œuvre pour répondre aux besoins classiques en termes d’aménagements des élèves dys ». Il n’est pas incompatible avec la mise en place d’un PPRE. Le PAP a l’avantage de pouvoir suivre l’enfant tout au long de sa scolarité maternelle jusqu’au lycée et permet donc la continuité des aménagements mis en les aménagements ne se mettent pas en place correctement et ce malgré vos différentes interrogations sur les raisons de ces non mises en place, c’est le moment de penser à monter le dossier est également possible qu’en équipe éducative, différents aspects soient évoqués et que la mise en place d’aménagements plus conséquents que des aménagements pédagogiques soient envisagés ex nécessité d’une aide humaine, nécessité de dispenser d’une langue ou d’un enseignement…. Dans ce cas également, il conviendra de monter un dossier MDPH. Quelques infos complémentaires à lire 2° Remplir le dossier MDPH pour son enfant mineur La première chose à faire est d’aller chercher un dossier dans votre MDPH . Ce dossier est constitué – D’une partie administrative qu’il vous incombe de remplir– D’un certificat médical– Des renseignements scolaires que vous devez fourni quand vous prétendez à la mise en place d’ La gestion d’une demande par la savoir comment bien remplir ce dossier, il faut connaitre son traitement. Bien connaitre son traitement par la MDPH vous permettra de savoir quelles pièces sont nécessaires et notamment en termes de bilans à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation EPE 1ère étape du dossier MDPHPassage en Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation EPE Une fois votre dossier constitué, celui est examiné par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation EPE.Votre dossier est dispatché suivant les différentes personnes présentes dans cette équipe. Le médecin lira le certificat médical, l’orthophoniste, le bilan orthophonique… et une concertation est faut savoir qu’il n’y a pas forcément un orthophoniste pour examiner le bilan orthophonique mais que généralement, il y a un neuropsychologue ou un psychologue d’où l’importance du bilan neuropsychologique cette concertation, un PPC Plan Personnel de Compensation sera proposé. Le Plan Personnel de Compensation PPC contient la mise en œuvre du PPS Plan Personnalisé de Scolarisation, l’AEEH Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, le MPA Matériel Pédagogique Adapté comme un ordinateur par exemple … tout ce qui est estimé nécessaire par la MDPH pour compenser la situation de handicap. Elle estime également le taux de taux d’incapacité est important pour l’AEEH notamment pour les dys.Il est défini suivant l’impact du handicap dans la vie quotidienne. Cet impact doit être expliqué dans le projet de vie. Quel que soit le taux d’incapacité, le PPS, le MPA, l’orientation et l’aide humaine ne peuvent être refusé pour ce équipe ne décide pas, elle fait uniquement une proposition en fonction des éléments que vous avez mis dans votre dossier. Fait une proposition de PPCPlan personnalisé de Compensation Fait une proposition de PPCPlan personnalisé de Compensation Cette proposition est transmise à la famille. Si la famille est d’accord, la proposition est transmise en CDAPH . Si vous n’êtes pas d’accord, il vous faudra demander à être entendu par la Normalement, selon la loi, l’enfant et son représentant légal peuvent demander à être entendus en EPE Dans le Rhône, c’est rarement le cas. Fait une proposition de PPCPlan personnalisé de Compensation OUI Vous êtes d'accord avec la proposition faite par l'EPE votre dossier continue son parcours. NON Vous n'êtes pas d'accord avec la proposition faite par l'EPE vous devez demander à être entendu par CDAPH Fait une proposition de PPCPlan personnalisé de Compensation OUI Vous êtes d'accord avec la proposition faite par l'EPE votre dossier continue son parcours. NON Vous n'êtes pas d'accord avec la proposition faite par l'EPE vous devez demander à être entendu par CDAPH Si la famille n’est pas d’accord avec les propositions à la CDAPH, il faut demander à être entendu en CDA – La CDAPH C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. La CDAPH examine la proposition faite par l’Equipe Pluridisciplinaire le PPC.C’est en CDAPH que vous pouvez demander à vous commission auquel vous êtes convié est une CDA préparatoire. Cette CDA préparatoire est généralement une CDA réduite en nombre de personnes. Vous avez le droit d’être accompagné. Il est d’ailleurs conseillé de demander à être entendu lors d’une première demande ou lorsqu’un renouvellement de demande nécessite un nouvel examen et au vu des éclairages que vous avez pu donner et des préconisations de l’EPE, la CDAPH émettra une notification. Fait une proposition de PPCPlan personnalisé de Compensation CDAPH PRÉPARATOIRECommissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans laquelle vous pouvez être entendu à votre demande OUI NON Vous n'êtes pas d'accord avec notification vous utilisez les voies de recours à votre disposition gracieux/contentieux En cas de désaccord avec la notification, vous pourrez utiliser les voies de recours gracieux et/ou contentieux.Les notifications réalisées par la MDPH sont des notifications qui sont de droit opposable ». Cela veut dire que si elles ne sont pas appliquées vous pouvez aller devant le tribunal pour les faire respecter. Cette notification signe donc l’ouverture d’un droit qui se doit d’être respecté qu’il s’agisse d’aménagements pédagogiques, d’une aide humaine ou de matériel… 3° Le contenu du dossier MDPH Le dossier que vous aurez à constituer se compose de plusieurs La partie médicaleLa partie médicale contient le certificat médical, le bilan neuropsychologique et les bilans certificat médicalIl doit être rempli par un médecin aguerri aux troubles dys ».Les indications contenues dans ce certificat doivent être concordantes avec les demandes exemple, si une demande d’ordinateur est faite, les troubles psychomoteurs doivent être simplement par exemple dyslexie ne suffit pas, il faut que les troubles soient décrits comment l’enfant est-il touché ? Attention, mémoire de travail, graphisme, notion visuo-spatiale…Pour un dyspraxique par exemple habillage possible mais très lent, doit être accompagné dans tous les actes nécessitant un déplacement orientation et notion spatiale déficitaire école, rééducation, sport… L’idéal est qu’il soit rempli par un centre référent mais comme les délais sont souvent très longs trop longs, le certificat peut être rempli par un médecin qui connait l’enfant ou celui qui a posé le compte-rendu d’un bilan neuropsychologiqueAu minima, il doit s’agir d’un test du comptes rendus paramédicaux Par exemple liste non exhaustive car tout dépend des difficultés de l’enfant.– Dyspraxie un bilan en ergothérapie/psychomotricité, un bilan en orthophonie– Dyslexie ou dysphasie un bilan en orthophonie– TDAH un bilan attentionnel réalisé par un neuropsychologueDes bilans de moins de 2 ans, voire mieux les bilans de moins d’un an. N’oubliez pas que l’objectif est de comprendre la situation actuelle de l’enfant. L’équipe peut très bien supposé avec un bilan de plus de deux ans que l’enfant a eu une bonne évolution et que ses troubles se sont comme l’enfant a des prises en charge régulière, il est facile de présenter des bilans récents et/ou accompagnés des comptes rendus de à partir de toutes ces pièces que l’équipe détermine un plan Plan Personnel de Compensation PPC. D’où leur importance !C’est dans le PPC que l’on retrouve le Projet Personnalisé de Scolarisation PPS quand l’enfant est scolarisé. Il propose les modalités de déroulement de la scolarité et les mesures d’accompagnements la permettant – Orientation milieu ordinaire, scolarité partagée, ULIS, CLIS…– Aménagements pédagogiques– Aide matérielle– Aide humaine AVS, intervention d’un paramédical pendant le temps scolaire, …En bref, toutes les mesures d’accompagnement qui permettent son inclusion scolaire. Ces mesures sont en lien avec le projet de vie voir document administratif, les difficultés scolaires énoncées dans la partie scolaire du dossier et le dossier médical compte-rendu de l’ergothérapeute par exemple. C’est l’association de ces trois domaines projet de vie, école, bilan qui permettra ou non de proposer des aménagements et de savoir si ces aménagements sont pertinents au regard de la situation de est donc très important que le dossier soit étayé correctement pour que l’enfant puisse bénéficier d’aménagements pédagogiques. Rappelons que pour les dys » les aménagements pédagogiques sont vraiment la base de tous les aménagements à propos des AVSPetite note à propos des AVS Auxiliaire de Vie Scolaire Les AVS sont notifiées par la MDPH mais elles sont mises à disposition par l’éducation nationale. Ce ne sont pas les mêmes structures ! Cela explique les différences entre les notifications et le nombre d’AVS mise en PPS constitue un outil qui permet à l’enseignant de déroger de la norme puisque l’enfant ait reconnu en situation de handicap donc hors norme. Le PPS ne dit pas exactement ou rarement à l’enseignant ce qu’il doit faire car c’est à lui d’adapter sa pédagogie. Il fournit une liste des besoins de l’enfant. Le PPS constitue une liste de points de repère pour les Une partie scolaireLa partie scolaire sera également en lien avec les difficultés de l’enfant. Vous pouvez joindre par exemple – Le compte-rendu de l’équipe éducative– Les bulletins scolaires– Un page de cahier pour montrer l’écriture et / ou l’orthographe, une évaluation…N’oubliez pas ces éléments sont importants pour qu’un PPS puissent être accepté. Il faut donc montrer l’impact Le formulaire de demande Les formulaires administratifs De la page 1 à remplir et à compléter pas de fournir les pièces justificatives demandées pièce d’identité, justificatif de domicile…Le projet de vie C’est normalement la page 4. Ce projet de vie est très important car il donne les aspirations et les souhaits que l’on formule pour son enfant. Il correspond à l’expression des attentes et besoins de la personne concernée ou plus exactement dans votre cas enfant mineur de ce que vous attentez et les besoins de votre projet de vie est très important car il donne les aspirations et les souhaits que l’on formule pour son peut aussi écrire dans ce projet de vie. Il peut expliquer avec ses mots ses difficultés. Avec ses mots veut dire qu’on laisse ses formulations et ses fautes d’orthographe. Cela peut permettre à l’EPE de se rendre compte aussi des difficultés de cet enfant de manière plus concrète orthographe, construction des phrases, écriture….Documents que vous pouvez joindreVous pouvez aussi joindre des photocopies de cahier, feuilles ou contrôles réalisés par l’ faut expliquer tous les aspects de la vie de votre enfant du matin jusqu’au soir et pas uniquement le versant scolaire difficultés d’habillage, difficultés pour manger, difficultés pour se laver…Des exemplesPour les dyspraxiques par exemple, il faut expliquer la fatigue en début de journée mais également celle de fin de journée. Vous pouvez aussi par exemple si votre enfant à des difficultés à s’habiller faire référence à un bilan comme le bilan d’ergothérapie le spécifie aussi, voir pièce jointe n°XXX.Vous devez aussi expliquer la nécessité de votre présence dans certaines situations. Par exemple, je dois obligatoirement être présente pour qu’il fasse ses devoirs sinon il ne peut pas les faire » ; J’écris pour lui, je le lis ses leçons et je l’aide à les apprendre »… ou encore, » je dois lui répéter au moins trois fois les choses et décomposer les consignes dans la vie quotidienne sinon,… » pour un TDAH par exemple… et également le fait que vous êtes obligé de l’accompagner à l’école, qu’il ne peut pas prendre le bus… alors que les autres enfants de son âge le vous donne ici des exemples pour vous donner des pistes mais il vous faut analyser aussi ce que vous faites machinalement pour aider votre enfant c’est aussi une partie de ces choses que vous faites et que vous ne feriez pas avec un autre enfant ou dans une moindre mesure qui montre qu’il y a des incapacités et donc des situations de ne faut craindre non plus de parler de l’impact psychologique les maux de ventre, les situations de stress…Vous devez aussi vous projeter dans l’avenir de votre enfant si l’on refuse de l’aide à mon enfant maintenant, quel sera son devenir ? et n’oubliez pas de dire ce que vous voulez vous en tant que parents, c’est l’occasion. Si vous souhaitez qu’il soit en milieu ordinaire avec des aménagements pédagogiques dites-le ! Si vous voulez un financement pour l’une des prises en charge, nommez-là et dites-le clairement. N’hésitez pas à formuler des phrases commençant par je veux , je souhaite, il me semble indispensable…Demander l’égalité des chances Projet de vie ne cochez pas la case Je ne souhaite pas m’exprimer ». L’AEEHNormalement, page 5 du document peut être donnée quand le taux d’incapacité est > à 50%. C’est votre projet de vie et les bilans fournis que permettront à l’EPE de définir le taux d’incapacité. Sur cette ligne vous devez mettre les aménagements pédagogiques, ordinateur si besoin, aide humaine si besoin, mettre l’orientation si besoin. Attention, elle contient une petite ligne concernant la scolarité Types de scolarisation, de formation et de soins école, collège, lycée, enseignement supérieur, établissement et service médicosocial ou sanitaire …. C’est ici que vous devez écrire aménagements pédagogiques, ordinateur si besoin, aide humaine si besoin, mettre l’orientation si besoin. Vous pouvez aussi noter se référer au projet de vie » dans lequel vous aurez expliqué les choses de manière détaillée. Noter dans ce tableau toutes les prises en charge et leurs coûts. N’oubliez pas de fournir les devis correspondants. Les montants indiqués influeront sur le montant de l’AAEH si elle vous est accordée Vous pouvez également mettre le manque à gagner que vous pouvez avoir si vous accompagnez vote enfant en rééducation et que vous êtes obligés de vous absenter de votre frais d’essence et de transport pour se rendre aux rééducations peuvent aussi être formations liées aussi à l’utilisation de certains logiciels peuvent aussi y figurer toujours avec un devisAttention, vous n’aurez jamais de remboursement de frais engagés. C’est la décision de la CDAPH qui validera ou non les achats éventuels ou la prise en charge des rééducations par l’attribution de l’AEEH.Demande de prestation de compensation Normalement, page 6 du document administratif. Aide technique, matériel et équipement ordinateur et logiciels spécifiques à énumérerCharges spécifiques ou exceptionnelles les séances pour apprendre à se servir du matériel ou des logiciels par exemple La RQTHNormalement, page 7 du document administratif. Indispensable pour la poursuite des études post-bac ou en voie professionnelle. Avant 18 ans et plus idéalement à partir de 16 ans, demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour poursuivre les études supérieures post bac, il sera nécessaire de l’avoir obtenu pour bénéficier des aménagements. Elle est importante aussi en voie professionnelle lors des stages à procédure simplifiée La procédure simplifiée n’est pas conseillée surtout lors d’une première demande. Cochez NON. Normalement, page 8 du document procédure simplifiée est déconseillée sauf pour les cas de réelles pièces à fournir les pièces demandées. Sans ces pièces, votre dossier n’accédera pas à l’ Sur la ligne bleue n’hésitez pas à préciser que vous souhaitez être entendu par la CDAPH même si vous l’avez déjà précisé avant. C’est quand on est entendu que l’on peut réellement expliquer la lenteur, la maladresse, la fatigue… des troubles spécifiques des apprentissages et donc expliquer tout ce qui ne se voit pas mais qui entre dans le quotidien. 3 -QUAND LA NOTIFICATION EST RECUE ET QU’ELLE NOTIFIE LA MISE EN PLACE D’UN PPS Une réunion va alors se tenir au sein de l’établissement, c’est une ESS Equipe de Suivi de Scolarisation. Une nouvelle personne rentre alors en ligne de compte, c’est l’ERH Enseignant Référent Handicap. C’est lui qui convoque l’ESS. Dans le Rhône tout au moins c’est peut-être le cas dans d’autres départements, le rôle de l’Enseignant Référent ne commence qu’une fois que la reconnaissance notifiée par la MDPH est a un secteur d’action défini par son académie que l’établissement soit public ou privé. Ses coordonnées sont affichées dans tous les établissements ou disponible sur le site de l’inspection d’académie par exemple pour le Rhône, ici C’est lui qui assure le suivi du parcours des élèves. Il détient tous les documents que vous lui avez transmis et notamment les bilans. Vous pouvez donc lui transmettre les différents bilans ou compte-rendu de suivi penser à faire des photocopies, pas d’originauxlors des ESS notamment car il est en lien permanent avec l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation EPE de la MDPH. Il favorise aussi les échanges entre les différentes personnes notamment lors des ESS mais également lorsque la communication peut devenir difficile entre l’établissement et les Equipe de suivi de ScolarisationL’ESS se tient au moins une fois par an et évalue le contenu du PPS et propose la mise en place des aménagements. Le PPS est alors évalué bilan de ce qui est fait, bilan de ce qui marche, bilan des besoins constatés… et les aménagements peuvent être continués ou réadaptés. En revanche, ne sont de droit opposable que les aménagements notifiés par la MDPH. Les aménagements qui peuvent être redéfinis lors d’une ESS n’ont pas ce même compte-rendu est établi par ERH. Ce compte-rendu doit vous être transmis. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez le demander à l’ est donc très important que le dossier soit bien monté et que les bonnes pièces soient bien présentes dans le dossier. Quand le dossier est bien monté, la CDAPH peut notifier les bons est présent à l’ESS – Au moins l’un des parents. Sans la présence de l’un des parents, l’ESS ne peut se tenir. Les parents peuvent se faire assister par toutes personnes de son choix. C’est donc lui qui convoque les professionnels s’il souhaite leur présence orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, médecin…– Le chef d’établissement qui sera le garant de la bonne application du PPS– L’ERH qui établira un compte-rendu qui sera transmis à la MDPH– L’ ou les enseignants de l’enfant en primaire, le professeur principal et autres enseignants de l’enfant au collège et lycée.– Dans les établissements publics, généralement infirmière et médecin scolaire.